Collectif Ethique sur l’étiquette
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Des lois renforçant la responsabilité des entreprises

Pour les respect des droits humains et environnementaux

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Même si les entreprises multinationales échappent facilement au contrôle de l’État faute de personnalité juridique, un certain nombre de normes et lois au niveau national et international ont été adoptées ou sont en cours, pour encadrer leurs activités et leur impact sur les droits humains et l’environnement.

- La création d’un cercle de réflexion parlementaire (2012), suite au colloque Devoir des États, responsabilités des multinationales, veut faire évoluer le cadre légal français en élaborant des propositions concrètes pour le respect des droits humains et environnementaux par les entreprises multinationales.

- Le décret n° 2012-557 (2012) instaure les obligations de transparence des entreprises françaises en matière sociale et environnementale.

- La norme ISO 26000 (2010) sur la responsabilité sociétale, présente des lignes directrices pour tout type d’organisation cherchant à assumer la responsabilité des impacts de ses décisions et activités et en rendre compte.

- La loi Grenelle 2 (2010) va obliger les grandes entreprises à produire et rendre public un rapport annuel sur leur responsabilité sociale (RSE). A partir de 2014 -pour l’exercice 2013-, chacune de ces sociétés devra sélectionner un certain nombre d’indicateurs qui montreront, d’année en année, les progrès effectués dans trois grands domaines : social, environnemental et sociétal.

- Le Guide sur les appels d’offres publics avec clauses de responsabilité sociale, publié par l’Union Européenne dans le cadre du programme pour l’emploi et la solidarité sociale (2007-2013), vient apporter des recommandations aux pouvoirs adjudicateurs afin de permettre l’introduction de critères sociaux dans les codes des marchés publics.

- La loi relative aux Nouvelles régulations économiques de 2001 oblige les sociétés françaises côtés à intégrer des données concernant les impacts sociaux et environnementaux de leurs activités dans leur rapport de gestion.

- La loi "Le Texier" n°99-478 adoptée en mai 1999 par l’Assemblée nationale et le Sénat - sur proposition du Parlement des enfants - demande notamment aux collectivités publiques et aux établissements scolaires de veiller à ne pas acheter de produits fabriqués par des enfants.


Documents à télécharger

  Texte intégral de la loi Le Texier   La Loi NRE (2001)   Guide Grenelle II   Guide sur les appels d’offres publics avec clauses de responsabilité sociale   Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

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