Le code de conduite proposé par le collectif Ethique sur l'étiquette a pour but de contribuer à l'amélioration des conditions sociales de fabrication des produits, qu'ils soient fabriqués en France ou importés. Il s'agit d'un document dans lequel l'entreprise s'engage à oeuvrer à travers des mesures concrètes pour le respect des Droits humains tout au long de sa chaîne d'approvisionnement.
Cet outil est complémentaire d'autres initiatives visant à promouvoir le progrès social dans le monde : introduction de clauses sociales non protectionnistes dans les accords réglementant le commerce international, réformes des politiques suivies par le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale... Il fait référence aux principales conventions élaborées par l'Organisation internationale du travail (OIT) qui définissent les normes sociales minimales qui doivent encadrer tous les travailleurs.

Code de conduite modèle
(extraits)

Introduction

Le code fournit un énoncé concis de normes minimales du travail ainsi qu'un engagement de l'entreprise à respecter ces normes et à exiger de ses contractants, sous-traitants, fournisseurs et concessionnaires de les observer également. Le code est concis afin de pouvoir l'afficher dans les lieux de travail et afin d'éviter toute confusion entre les principes fondamentaux et l'application des principes. Une institution indépendante, établie pour assurer un contrôle indépendant du respect du code et pour aider les entreprises à l'appliquer, fournira une liste vérifiable de contrôle de pratiques et de conditions qui soient en accord avec les normes fixées dans le code. Cette organisation indépendante sera également un moyen grâce auquel les questions relatives à la signification du code pourront être résolues. Le préambule établit trois principes :

• premièrement, l'entreprise accepte la responsabilité pour les travailleurs, y compris ceux ayant passé un contrat ou un accord de sous-traitance avec elle.
  
• deuxièmement, l'entreprise s'engage à observer les normes fondamentales du travail de l'OIT et à assurer que les travailleurs et travailleuses reçoivent une rémunération honorable et jouissent de conditions de travail décentes.
• troisièmement, l'entreprise s'engage à faire du respect du code une condition de tout accord qu'elle passe avec des contractants et des fournisseurs et à demander à ces derniers d'étendre cette obligation à leurs propres sous-traitants.
  

Le code se fonde sur les mêmes conventions fondamentales de l'OIT, notamment les interdictions concernant le travail des enfants, le travail forcé ou en esclavage, la discrimination, la liberté d'association et le droit de négociation collective. Viennent ensuite les conditions fondamentales de travail - salaires, heures et conditions de travail (y comprises santé et sécurité) - et leur formulation dans le code, qui découlent également des normes de l'OIT. (...)
Le code établit uniquement des normes minimales qui ne doivent pas être utilisées comme un plafond ou décourager la négociation collective. Le texte du code, qui sera affiché là où les travailleurs peuvent le voir doit également inclure un moyen par lequel les travailleurs peuvent rendre compte, de manière confidentielle, du non-respect du code.

Dispositions

Libre choix de l'emploi. Le travail forcé ou en esclavage (conventions 29 et 105) est interdit. Les travailleurs ne seront pas tenus de laisser une caution en liquide ou leurs papiers d'identité chez leur employeur.
Pas de discrimination dans l'emploi. Il convient de respecter l'égalité des chances et de traitement quels que soient la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, la nationalité, l'origine sociale ou toute autre caractéristique distinctive du travailleur (conventions 100 et 111).
Interdiction du travail des enfants Le travail des enfants est interdit. Seuls les travailleurs âgés de plus de 15 ans ou qui ont passé l'âge de la scolarité obligatoire peuvent être engagés (convention 138).
Respect de la liberté d'association et du droit à la négociation collective. Le droit des travailleurs de créer des syndicats, de se syndiquer et de négocier collectivement, est reconnu (conventions 87 et 98). Les représentants des travailleurs ne feront pas l'objet de discrimination et auront accès à tous les lieux de travail lorsque leur accès à ces lieux est nécessaire pour leur permettre de remplir leur fonction de représentation. (convention 135 et recommandation 143). Les employeurs seront tenus d'adopter une approche positive vis-à-vis des activités des syndicats et une attitude ouverte vis-à-vis de leurs activités d'organisation.
Versement de salaires de subsistance. Les salaires et les allocations versés doivent être conformes aux normes minimales légales ou aux normes minimales dans l'industrie et doivent permettre de faire face aux besoins fondamentaux et fournir des revenus discrétionnaires. Les retenues sur les salaires dans le cadre de mesures disciplinaires sont interdites, de même que toute retenue salariale échappant aux conditions et limites prescrites par la législation nationale et entreprise sans consentement préalable du travailleur concerné. Une information écrite et facilement compréhensible sera fournie à tous les travailleurs sur les conditions de salaire qui leur sont applicables, et cela avant qu'ils ne soient affectés à un emploi, ainsi que sur les éléments constituant leur salaire pour la période de paie considérée, chaque fois qu'ils seront payés.
Heures de travail raisonnables Le nombre d'heures de travail doit être conforme à la législation et aux normes en vigueur dans l'industrie. Les travailleurs ne peuvent être appelés à travailler régulièrement plus de 48 heures par semaine et auront droit à un jour de congé tous les sept jours au moins. Les heures supplémentaires seront accomplies de manière volontaire, n'excéderont pas 12 heures par semaine, ne seront pas exigées régulièrement et seront toujours compensées par des bonus.
Conditions de travail décentes. Les travailleurs disposent d'un environnement de travail sûr et sain, et les meilleures pratiques professionnelles en matière de santé et de sécurité sont appliquées, compte tenu de l'état des connaissances dans l'industrie et de tout danger spécifique. Sont strictement interdits tout abus physique, toute menace d'abus physique, toute pratique punitive ou disciplinaire d'exception, tout harcèlement, sexuel ou autre, ainsi que tout acte d'intimidation de la part de l'employeur.
Établissement d'une relation de travail. Les obligations naissant envers les employés du fait de la relation de travail régulière ne doivent pas être éludées par le recours exclusif à des accords de sous-traitance ou des systèmes d'apprentissage dans le cadre desquels l'employeur n'a nullement l'intention de doter l'apprenti des compétences nécessaires ou de lui fournir un emploi régulier. Les travailleurs plus jeunes doivent avoir la possibilité de participer à des programmes d'éducation et de formation.

Mise en oeuvre

La mise en oeuvre se réfère à toute la série d'activités qui peuvent être entreprises par une société pour mettre en application le code de conduite. Dans le passé, certaines entreprises ont adopté des codes en tant que réponse de relations publiques face à des rapports d'exploitation mais ces codes n'ont pas été appliqués. On attend des entreprises qui adopte le code de conduite pour le commerce et l'industrie de la confection et des vêtements de sport qu'elles conviennent de certaines conditions minimales de mise en oeuvre du code. L'un des principaux moyens par lesquels un code peut être mis en oeuvre est qu'il devienne une partie applicable et appliquée des accords avec les contractants, sous-traitants, fournisseurs et concessionnaires. Il y a souvent confusion entre mise en oeuvre et contrôle. Le contrôle, qui signifie regarder ou vérifier que les termes du code sont respectés est un aspect de la mise en oeuvre d'un code. On attend des entreprises qui adoptent le code qu'elles contrôlent dans leur relation avec leurs contractants, sous-traitants, fournisseurs et concessionnaires, leur respect du code. On attend également des entreprises qui adoptent le code qu'elles coopèrent et soutiennent un système de contrôle indépendant de respect du code. Cette section concerne les obligations générales de l'entreprise en ce qui concerne la mise en oeuvre du code.
(...)

Garantir aux consommateurs le respect des droits sociaux fondamentaux des travailleurs:

En adoptant le code de conduite, les entreprises reconnaissent le droit à l'information des consommateurs sur les conditions sociales de fabrication des vêtements qu'ils achètent et offrent les garanties qu'ils attendent. Le code de conduite est donc un outil au service des consommateurs qui désirent acheter "en citoyens". Il leur permettra de privilégier les entreprises qui auront fait le choix de la transparence et du progrès social. L'entreprise s'engage notamment à élaborer des procédures et des rapports détaillés basés sur des contrôles réguliers auprès de ses fournisseurs.

Participer à un système indépendant et paritaire de contrôle:

Aux côtés notamment de représentants associatifs (associations de consommateurs, organisations de solidarité internationale...), de syndicats... Cet organisme vérifiera les procédures de contrôle mises en place par l'entreprise, pourra consulter les rapports rédigés dans ce cadre et travailler par sondage en menant à l'improviste des enquêtes sur les lieux de production. Il instruira également les plaintes qui lui parviendront. L'entreprise fournira toutes les Informations nécessaires au contrôle et participera à son financement. Ce contrôle sera effectué en partenariat avec des syndicats et des associations locales. Il complète l'action d'organismes officiels (Inspection du travail, Bureau international du travail...).