Délibération-type proposée par le Collectif

Le conseil municipal de ………………………………… souhaite, à travers cette délibération, exprimer sa volonté d’être une des premières villes de France à s’engager en faveur d’achats publics éthiques respectueux des droits de l’Homme au travail et de l’enfant. La commune s’appuiera sur les principales conventions de l'Organisation Internationale du Travail (1) protégeant les droits de l'Homme au travail et de l'enfant et la loi n° 99-478 (2), votée en mai 1999, à l’unanimité, qui rappelle d’une part le rôle de consommateur-citoyen de la commune et d’autre part son rôle en matière d’éducation civique. Cette Loi est reprise dans la nouvelle réforme des marchés publics et dans le code de l’éducation.

Le rôle de consommateur-citoyen de la commune

En application du code des marchés publics et des conventions internationales de l’Organisation Internationale du Travail protégeant les droits de l’homme au travail et de l’enfant, la mairie veillera, pour ses appels d'offres, à ce que dans le règlement de consultation des entreprises intègre une clause demandant aux fournisseurs qu’une information soit fournie quant à l’origine et aux conditions de travail dans lesquelles ont été fabriqués les produits,

Pour les achats non soumis aux appels d’offres, la mairie demandera des garanties de bonne qualité sociale à ses fournisseurs et leur adressera un questionnaire pour connaître l'origine et les conditions de fabrication des produits qu’ils vendent.

Le rôle de la commune en matière d’éducation civique

Au vu de l’article 3 et 4 de la loi n° 99-478, la mairie diffusera de l’information et soutiendra des actions d’éducation à la consommation citoyenne auprès des habitants de sa commune.

Un représentant de la commune participe à la création et aux travaux du réseau de villes « consommatrices éthiques » dont un des objectifs sera la création d’un label social (les modalités de cette participation dépendront des moyens, taille… de chaque commune).

Le Conseil municipal souhaite que M. le Maire prenne les dispositions nécessaires afin de faciliter l’application de cette délibération et notamment le partenariat avec les établissements scolaires, les associations de parents d’élèves et les organisations qui agissent en faveur d’une consommation citoyenne.

(1) Convention 105 concernant l’abolition du travail forcé, Convention n°138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, Convention 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, Convention 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, Convention n°111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession, Convention n°26 concernant l'institution de méthodes de fixation des salaires minima et Convention  n°131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement. Les calculs des Nations-Unies concernant le minimum vital serviront de référence lorsqu'ils sont supérieurs au salaire minimum légal ou dans les pays où il n'en existe pas, Convention n°1 tendant à limiter à 8 heures par jour et à 48 heures par semaine le nombre des heures de travail dans les établissements industriels, Convention n°155 concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail (notamment : partie IV "action au niveau de l'entreprise"). Toutes ces conventions ont été ratifiées, notamment, par la France.

(2) Loi n° 99-478 art.3 : Lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves reçoivent une information sur la nécessité d’éviter l’achat de produits fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues.

Loi n° 99-478 art. 4 :  l’enseignement d’éducation civique comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation à la connaissance, et au respect des droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international et à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte.  Dans ce cadre est donnée une information sur le rôle des organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l’enfant.