Code des marchés publics

Le code des marchés publics regroupe les procédures que les services de l’État ou les collectivités locales doivent respecter lorsqu’ils passent une commande. Ce code, adopté par décret, précise :
– les organismes qui y sont soumis,
– les dépenses concernées
– les règles de passation
– certaines règles d’exécution technique et financière des marchés publics.