Le code des marchés publics regroupe les procédures que les services de l’État ou les collectivités locales doivent respecter lorsqu’ils passent une commande. Ce code, adopté par décret, précise :
 les organismes qui y sont soumis,
 les dépenses concernées
 les règles de passation
 certaines règles d’exécution technique et financière des marchés publics.