Collectif Ethique sur l’étiquette
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Victoire contre l’impunité des multinationales



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Le 21 février 2017, après quatre années de parcours législatif pendant lesquelles le Collectif Ethique sur l’étiquette et une large coalition d’ONG et de syndicats, membres du Forum citoyen pour la RSE, se sont battus pour mettre un terme à l’impunité des multinationales, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre.
Ce texte impose aux grands groupes d’adopter un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement que pourrait causer leur activité, en France comme à l’étranger. Leur responsabilité pourra être engagée par des victimes ou des associations devant le juge en cas de manquement à cette obligation de vigilance, si un dommage survient.

S’il marque une avancée historique pour le respect des droits humains par les multinationales, ce texte de loi aurait toutefois pu être plus ambitieux. En effet, une centaine de grands groupes français (entre 150 et 200) seulement sont couverts par le texte et la charge de la preuve incombe toujours aux victimes, lesquelles ne disposent parfois pas des outils et moyens suffisants pour le faire. S’ajoute à cela que si un dommage survient alors que la société mère a bien mis en œuvre un plan de vigilance, sa responsabilité ne sera pas engagée puisqu’elle n’a pas à garantir le résultat mais seulement qu’elle a fait tout son possible pour éviter le dommage.
Pour autant, cette loi représente un grand intérêt et au lendemain de son adoption définitive à l’Assemblée Nationale, l’opposition prétextant l’anti-constitutionnalité du texte a saisi le Conseil constitutionnel, garant du respect des droits humains et des libertés fondamentales, pour qu’il s’assure de sa conformité à la Constitution.
En réponse, nos organisations, ont également adressé un mémoire au Conseil constitutionnel afin de démontrer la conformité de la loi à la Constitution. Le Conseil devrait rendre sa réponse mi mars.

C’est désormais aux niveaux européen et international que la construction de législations contraignantes doit se poursuivre. La France doit "passer le relais" en portant cette loi au niveau européen et en s’impliquant dans les processus internationaux qui vont dans le même sens, tel que le projet de Traité onusien sur les multinationales et les droits humains, afin de garantir une mondialisation plus respectueuse des hommes et de l’envrionnement.


RETOUR SUR LES GRANDES ETAPES DU PROCESSUS LEGISLATIF

- Le 31 mars 2015, une première avancée historique était venue ponctuer deux années de mobilisation visant à responsabiliser juridiquement les multinationales, avec l’adoption en première lecture par l’Assemblée Nationale de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneurs d’ordres.

-  Le 13 octobre 2016, lors de son passage en 2ème lecture au Sénat, la majorité opposée au texte de loi, avait voté majoritairement pour des amendements qui le transformait en simple recommandation de « reporting » extra-financier, le vidant totalement de sa substance.

- Le 23 mars 2016, malgré les pressions exercées par l’opposition de droite et les organisations patronales, le texte de loi était adopté en 2ème lecture à l’Assemblée nationale. mais dans une version moins ambitieuse qu’il le devrait et ne vise que les grands groupes (5000 salariés en France ou 10 000 en France et à l’étranger), alors que de nombreuses entreprises à hauts risques comme certaines impliquées dans les drames humains tels que celui de Rana Plaza devraient elles aussi être concernées.

- Le 18 novembre 2015 , en 3ème lecture au Sénat, les amendements d’amélioration de la loi déposés par les socialistes n’avaient pas pu être discutés, en raison du dépôt par le rapporteur du parti Les Républicains de trois amendements de suppression bloquant le débat sur le texte.

- Le 29 novembre 2016, après avoir franchi, non sans mal, plusieurs étapes du processus parlementaire, une nouvelle version du texte de loi, dont l’objectif central avait été réaffirmé par les députés et le gouvernement, était adopté en 3ème lecture à l’Assemblée nationale.

- Le 1er février 2017, la majorité sénatoriale avait prouvé une fois de plus sa ferme opposition au respect des droits humains puisque le texte de loi avait de nouveau été rejeté suite au dépôt d’une motion d’irrecevabilité par le parti Les Républicains empêchant tout nouveau débat jusqu’au vote définitif à l’Assemblée Nationale.

- Le 21 février 2017, après 4 années de parcours législatif, la loi sur le devoir de vigilance des multinationales vis à vis de leurs sous-traitants a été définitivement adoptée l’Assemblée Nationale. Une avancée historique pour le respect des droits humains et de l’environnement.

- Le 23 février 2017, au lendemain de l’adoption définitive de la loi par l’Assemblée nationale, les députés et sénateurs Les Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel pour "alerter" sur une possible inconstitutionnalité du texte. Nos organisations ont répondu en adressant un mémoire au Conseil pour défendre la loi et démontrer sa conformité avec la constitution.
Le Conseil constitutionnel devrait rendre sa décision mi-mars.

Il est temps désormais que les pays européens et la communauté internationale s’inspirent de cette disposition et développent des législations qui vont dans le même sens.

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