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Devoir de vigilance : 8 parlements européens lancent l’initiative "Carton vert"

Communiqué de presse - 18 mai 2016

Les ONG se félicitent du soutien apporté par les parlementaires européens concernant le devoir de vigilance que doivent respecter les entreprises européennes vis-à-vis des personnes impactées par leurs activités.

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Aujourd’hui, huit parlements nationaux ont lancé l’initiative « Carton Vert » au niveau européen (UE) pour garantir la responsabilité des entreprises concernant les violations des droits de l’homme.

Lancé par Danielle Auroi, membre du Parlement français, cette initiative appelle à un devoir de vigilance de la part des entreprises européennes envers les individus et les communautés dont les droits et l’environnement local sont impactés par leurs activités.

La « Carton Vert » est une forme de dialogue politique renforcé à travers lequel les groupes parlementaires nationaux de l’UE peuvent conjointement proposer à la Commission européenne de nouvelles initiatives législatives ou non législatives, ou des modifications à la législation existante.

Cette initiative a été fort bien accueillie par Amnesty International, l’European Coalition for Corporate Justice et la CIDSE. Depuis de nombreuses années, nos organisations ont demandé à l’UE d’élaborer des mesures préventives et des normes juridiques de responsabilité concernant les violations des droits de l’homme et des dommages environnementaux causés par les entreprises de l’UE, dus à leurs propres activités, celles leurs filiales, de leurs sous-traitants et de leurs fournisseurs.

Les personnes victimes de violations des droits de l’homme par les entreprises ont souvent de grandes difficultés à accéder à la justice en raison de nombreux obstacles juridiques et pratiques. Si les entreprises européennes étaient tenu par le devoir de vigilance, comme cela est demandé par les parlementaires européens, cela permettrait aux victimes de violations des droits de l’homme et des dommages environnementaux de tenir les entreprises européennes responsables, si elles ont manqué au devoir de vigilance requis pour prévenir les violations des droits de l’homme dans le cadre de leurs propres activités, de celle de leurs filiales, de leurs sous-traitants et de leurs fournisseurs.

En France, un projet de loi instituant un devoir de vigilance à certaines sociétés françaises a été adopté en Mars dernier à l’Assemblée nationale, et devrait maintenant être présenté en deuxième lecture au Sénat. Nous demandons au Sénat français de soutenir également la proposition législative.

Le « Carton Vert » est un signal clair de l’exigence d’un devoir de vigilance obligatoire envers les décideurs de l’UE qui négocient actuellement une proposition de règlement européen concernant les minerais du conflit. Cette proposition vise à établir des normes pour un devoir de vigilance de la chaîne d’approvisionnement des entreprises de l’UE traitant certains minéraux afin d’atténuer le risque de violations des droits de l’homme sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.

Lors d’une conférence de l’UE à haut niveau sur les entreprises et les droits de l’homme le 11 mai dernier, les responsables de l’UE et les États membres ont renouvelé leur engagement quant au renforcement de la protection des droits humains dans le cadre de l’activité économique. L’initiative « Carton Vert » est une bonne occasion de respecter ces engagements. Dans le même temps, les États membres ne devraient pas prendre pour prétexte le fait que les projets au niveau de l’UE ne leur permettent pas d’entreprendre des réformes nécessaires au niveau national.

Note d’information aux journalistes

L’initiative Carton vert

Huit parlements ont exprimé leur soutien à l’Initiative Carton Vert : les parlements de l’Estonie, de la Lituanie, de la Slovaquie, du Portugal, de la Chambre des Lords, de la Chambre des représentants des Pays-Bas, du Sénat de la République en Italie et de l’Assemblée nationale en France.

L’initiative « Carton Vert » est une nouvelle procédure informelle : il s’agit pour les parlements nationaux de l’UE de proposer conjointement à la Commission européenne de prendre des mesures sous la forme d’une initiative législative ou non législative. Elle a été proposée par la Chambre des Lords pour compléter la procédure d’avis motivé, et a été soutenue par la Conférence des Commissions Parlementaires des Affaires de l’Union européenne. La première initiative Carton Vert a été lancée par la Chambre des Lords en juin 2015, appelant la Commission européenne à prendre des mesures pour lutter contre le gaspillage alimentaire.

La procédure d’avis motivé donne le droit aux parlements nationaux d’indiquer si la proposition législative au niveau de l’UE ne doit pas être poursuivie. Un « supposé » Carton Jaune est présenté si les parlements ou les chambres s’ajoutent jusqu’à plus d’un tiers du total des avis motivés concernant les votes du projet de loi. Un Carton Jaune impose à la Commission européenne d’examiner la proposition, mais peut la maintenir, la modifier ou la retirer. Si des avis motivés, comprenant plus de la moitié du total des voix sont soumis (soit un Carton Orange), des droits spéciaux sont en outre remis au Parlement européen afin de bloquer la proposition législative.

David Cameron a récemment suggéré d’introduire un « Carton Rouge » qui permettrait à un certain nombre de parlements nationaux d’arrêter des processus législatifs de l’UE.