Collectif Ethique sur l’étiquette
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Devoir de vigilance : une loi contre l’impunité



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Le 31 mars 2015, une première avancée historique est venue ponctuer deux années de mobilisation visant à responsabiliser juridiquement les multinationales, avec l’adoption en première lecture par l’Assemblée Nationale de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneurs d’ordres.

Soutenue par le Collectif Ethique sur l’étiquette et une coalition large d’ONG et de syndicats, membres du Forum citoyen pour la RSE, ce texte impose aux grands groupes d’adopter un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement que pourrait causer leur activité, en France comme à l’étranger. Leur responsabilité pourra être engagée devant le juge en cas de manquement à cette obligation de vigilance, si un dommage survient.

Mais la route est longue avant l’adoption définitive de cette loi, qui doit passer par de nombreuses étapes du processus parlementaire avant de voir le jour. Nous demandons désormais au gouvernement de s’engager sur un calendrier permettant l’adoption de la loi avant la fin de l’année 2016 et de ne pas céder aux lobbies économiques, qui refusent qu’on leur impose des règles.

Dernière étape accomplie : le vote en 2ème lecture par l’Assemblée nationale du texte, après son rejet au Sénat en novembre dernier, et malgré l’importante pression des milieux économiques quelques jours avant le vote.

Pour que la loi devienne effective au plus vite, signez et relayez notre pétition

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