Collectif Ethique sur l’étiquette
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Devoir de vigilance : une loi contre l’impunité



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Le 31 mars 2015, une première avancée historique est venue ponctuer deux années de mobilisation visant à responsabiliser juridiquement les multinationales, avec l’adoption en première lecture par l’Assemblée Nationale de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneurs d’ordres.

Soutenue par le Collectif Ethique sur l’étiquette et une coalition large d’ONG et de syndicats, membres du Forum citoyen pour la RSE, ce texte impose aux grands groupes d’adopter un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement que pourrait causer leur activité, en France comme à l’étranger. Leur responsabilité pourra être engagée devant le juge en cas de manquement à cette obligation de vigilance, si un dommage survient.

En trois ans, ce texte de loi a franchi, non sans mal, toutes les étapes du processus parlementaire et a été adopté en 3ème lecture à l’Assemblée nationale le 29 novembre 2016.

Nous demandons au gouvernement, qui a confirmé sa volonté de voir aboutir la proposition de loi issue de l’Assemblée Nationale, de faire en sorte que le texte soit définitivement adopté avant la fin de la session parlementaire en février 2017.

Signez et partagez notre pétition.

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