Collectif Ethique sur l’étiquette
Titre
Newsletter

Devoir de vigilance : une loi contre l’impunité



JPEG - 239.3 ko

Le 31 mars 2015, une première avancée historique est venue ponctuer deux années de mobilisation visant à responsabiliser juridiquement les multinationales, avec l’adoption en première lecture par l’Assemblée Nationale de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneurs d’ordres.

Soutenue par le Collectif Ethique sur l’étiquette et une coalition large d’ONG et de syndicats, membres du Forum citoyen pour la RSE, ce texte impose aux grands groupes d’adopter un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement que pourrait causer leur activité, en France comme à l’étranger. Leur responsabilité pourra être engagée devant le juge en cas de manquement à cette obligation de vigilance, si un dommage survient.

Depuis trois ans, ce texte de loi connait un parcours mouvementé et a du passer par de nombreuses étapes du processus parlementaires pour enfin être adopté en 3ème lecture à l’Assemblée nationale le 29 novembre 2016.

Nous demandons désormais au gouvernement de garantir l’adoption définitive de cette loi et son décret d’application avant février 2017 et de ne pas céder aux lobbies économiques, qui refusent qu’on leur impose des règles.

Demandez au gouvernement d’accélérer le processus parlementaire pour que la loi devienne effective avant février 2017, signez et partagez notre pétition.

En savoir plus