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Le PIDESC

Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

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En 1966, l’Assemblée Générale des Nations unies adopte un Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels (PIDESC), qui vient préciser la définition et l’étendue des DESC reconnus dans la Déclaration universelle de 1948 et leur donner une force juridique contraignante en droit international.

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté en 1966, reprend en les étendant et les affinant les DESC affirmés dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Les 159 Etats ayant ratifié (ou accepté par la voie de l’adhésion ou de la succession) ce traité, ont l’obligation juridique de respecter, protéger et promouvoir ces droits. Cela signifie aussi qu’ils s’engagent à protéger leur population contre les atteintes portées par des tiers à leurs DESC.

Un protocole facultatif au PIDESC est venu renforcer l’effectivité des DESC : adopté en décembre 2008 par l’assemblée générale des Nations-Unies, ce texte permet aux victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels d’avoir accès à un recours au niveau international pour faire respecter leurs droits lorsqu’elles n’ont pas pu obtenir justice au niveau national. Grâce à sa ratification par l’Uruguay en février 2013, le protocole facultatif du PIDESC entre en vigueur en mai 2013 .


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