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Dépôt d’une proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales

AFP, 20 novembre 2013

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Le "devoir de vigilance" des sociétés envers leurs sous-traitants pourrait être voté au printemps 2014 (députés)

PARIS, 20 nov 2013 (AFP) - Les députés à l’origine d’une proposition de loi pour imposer aux grandes entreprises un "devoir de vigilance" vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants à l’étranger ont espéré mercredi qu’elle sera votée "au printemps 2014", un an après la catastrophe du Rana Plaza au Bangladesh.

Selon les trois députés Dominique Potier et Philippe Noguès (PS) et Danielle Auroi (EELV), à l’origine de ce texte soutenu par leurs groupes, l’objectif est de "coresponsabiliser les sociétés mères et les entreprises donneuses d’ordre dans les cas de violation des droits humains ou de catastrophe environnementale commis par leurs filiales et sous-traitants, en introduisant une obligation de moyens en matière de prévention de ces dommages".

Très souvent le cloisonnement juridique entre les différentes entités d’un groupe "empêche les victimes de saisir les juges français et européens alors même que ce sont parfois les décisions de la société mère ou donneuse d’ordre qui sont à l’origine du dommage", notent-ils.

La proposition de loi introduit dans le code du commerce ce "devoir de vigilance", compte tenu des moyens dont disposent les sociétés, les PME ne pouvant pas mettre en oeuvre les mêmes procédures de contrôle que les multinationales, selon les rédacteurs.

Elle ajoute dans les codes civil et pénal "une responsabilité des sociétés" en cas de manquement à cette obligation de vigilance pour prévenir un "dommage sanitaire, environnemental ou constitutif d’une atteinte aux droits fondamentaux".

Quand l’entreprise ne pourra pas justifier avoir pris les mesures nécessaires de prévention ou qu’elle ne pourra pas prouver qu’elle ne pouvait être informée de ces dommages potentiels, le juge pourra appliquer des sanctions civiles et pénales.

"L’objectif de la loi est de prévenir et non pas de punir les entreprises", a répété M. Potier devant la presse.

"Il s’agit de transcrire des principes internationaux. Ce ne sont pas des textes révolutionnaires", a plaidé Mme Auroi.

Cette proposition vise aussi à lutter contre "le moins disant généralisé qui pénalise nos PME", a renchéri M. Noguès.

De retour du Bangladesh, Nayla Ajaltouni, coordinatrice du collectif L’Éthique sur l’étiquette, a indiqué qu’une trentaine de marques avaient travaillé, via des sous-traitants, avec les ateliers de production du Rana Plaza, dont l’effondrement en avril 2013 a fait 1.135 morts et davantage de blessés.

"Seuls six d’entre elles ont accepté de verser une compensation financière", a-t-elle précisé.

Selon elle, trois entreprises françaises (Carrefour, Camaïeu et Auchan) étaient en lien avec le Rana Plaza. "Carrefour le nie, Auchan et Camaïeu le reconnaissent du bout des lèvres mais n’ont fait aucun pas pour se lancer dans l’indemnisation", a-t-elle déploré.

far/ic/sm/nm


Documents à télécharger

  PL relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre