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Faire évoluer la Loi en France

Vers plus de responsabilité pour les multinationales

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En 2011, le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU a adopté les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme. D’après ce nouveau cadre international, les États ont l’obligation de protéger les citoyens contre les abus commis par les entreprises, lesquelles ont la responsabilité de respecter les droits humains et de prévenir les possibles violations liées à leur activité. Les victimes de ces violations quant à elles, doivent avoir des voies de recours. Bien que non contraignants, ces principes directeurs constituent une réelle avancée : ils reconnaissent la responsabilité de l’entreprise partout où elle opère vis-à-vis de l’ensemble des acteurs économiques, notamment ses sous-traitants et fournisseurs.

En décembre 2012, le Collectif ESE et le Forum Citoyen Responsabilité Sociale des Entreprises ont organisé à l’Assemblée Nationale le colloque « Devoir des États, responsabilités des entreprises », qui a réuni plus de 300 universitaires, économistes, représentants de la société civile et militants qui ont mis en commun leur expertise afin de renforcer la compréhension du nouveau cadre international, et permettre aux parlementaires de faire évoluer le cadre législatif français.

Ce colloque a abouti à la création d’un Cercle de réflexion parlementaire, dont l’objectif est d’élaborer des propositions législatives permettant de combler le vide juridique entre une maison mère et ses filiales ou sa chaîne de sous-traitance, et d’assurer ainsi un accès des victimes à la justice.

En mars 2015, une avancée historique… à concrétiser

En 2013, les travaux du Cercle aboutissent au dépôt par 4 groupes parlementaires d’une proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Elle oblige les entreprises multinationales à prévenir les violations des droits humains et les dommages à l’environnement qui pourraient découler de leurs activités et à garantir aux victimes un accès effectif à la justice.

Après une première adoption en 1ère lecture à l’Assemblée nationale en mars 2015, le texte de loi a franchi l’ensemble des étapes du processus parlementaire nécessaires à son passage en 3ème lecture à l’Assemblée nationale le 29 novembre 2016.

En savoir plus sur la campagne « devoir de vigilance : une loi contre l’impunité »


Documents à télécharger

  Multinationales, droits humains et environnement : prévention des violations   Création d’un cercle de réflexion parlementaire   Manifeste pour une France responsable   Principes directeurs de l’OCDE   Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme (ONU)   Programme Colloque Devoir des États, responsabilités des entreprises   Le droit français doit évoluer   PL relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre   Actes du Colloque " Devoir des Etats, responsabilité des entreprises "   Invitation conférence : Drame du Rana Plaza, 3 ans déjà. Les multinationales enfin face à leurs responsabilités ?

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