Collectif Ethique sur l’étiquette
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Proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales

7 novembre 2013

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Le 7 novembre dernier, et suite aux travaux du Cercle de réflexion parlementaire sur la responsabilité sociale des entreprises, une proposition de Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été déposée parallèlement par le PS et EELV.

Les députés Dominique Potier (PS), Philippe Noguès (PS) et Danielle Auroi (EELV), sont à l’origine de cette proposition de loi pour imposer aux multinationales un "devoir de vigilance" vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants à l’étranger. L’objectif de ce texte étant de combler un vide juridique qui aujourd’hui ne permet pas de responsabiliser les sociétés mères et les entreprises donneuses d’ordre des impacts environnementaux de leurs activités à l’étranger et des violations des droits commis par leurs filiales et sous-traitants.

Cette proposition de loi introduit dans le code du commerce une obligation de moyens pour prévenir un "dommage sanitaire, environnemental ou constitutif d’une atteinte aux droits fondamentaux". Elle vise ainsi à mettre un terme à l’impunité dont jouissent les multinationales pour les impacts négatifs de leur activité en dehors du territoire où leur siège est implanté.

Le Collectif Éthique sur l’étiquette se réjouit de de ce dépôt de proposition de loi qu’il encourage et qui représente un premier aboutissement suite à 10 mois de travail conjoint avec les parlementaires du Cercle de réflexion sur la RSE, le Forum citoyen pour la RSE, le CCFD-Terre Solidaire Amnesty International France et Sherpa.


Documents à télécharger

  PL relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre   PROPOSITION DE LOI relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (PS)

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