Collectif Ethique sur l’étiquette
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4 ans après l’incendie meurtrier de l’usine Ali Entreprises au Pakistan, conclusion d’un accord pour l’indemnisation complète des victimes

Communiqué de presse - le 11 septembre 2016

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Après 4 ans de campagne et plusieurs mois de négociations, un accord a été conclu pour permettre le versement des 5,9 millions de dollars nécessaires à l’indemnisation des survivants et des familles des travailleurs décédés dans l’accident industriel le plus meurtrier du Pakistan.

Le 11 septembre 2012, plus de 250 ouvriers perdaient la vie et plus de 50 étaient blessés dans l’incendie de l’usine textile Ali Entreprises à Karachi. Ils avaient péri dans les flammes, piégés par les barreaux des fenêtres et les portes verrouillées. Certains, qui avaient sauté depuis les étages, souffrent aujourd’hui de séquelles irréversibles.

Le distributeur allemand KIK, seul client connu de l’usine, a accepté après négociation de verser la somme de 5,15 millions de dollars aux survivants et aux proches des victimes pour compenser la perte des salaires, les soins médicaux, et les coûts de rééducation. Kik avait déjà versé 1 million de dollars suite à la signature d’un protocole d’entente avec l’organisation pakistanaise de défense des travailleurs PILER (Pakistan Institute of Labour and Education Research) en décembre 2012. Il s’était aussi engagé à financer l’indemnisation à long terme des victimes.

Il a toutefois fallu une campagne conjointe de la Fédération nationale des syndicats NTUF (National Trade Union Federation), de l’organisation PILER, d’IndustriALL, de la Clean Clothes Campaign (CCC), d’UNI Global unions et d’autres organisations alliées pour parvenir à garantir l’indemnisation complète des victimes.

Ce nouvel accord a été conclu suite aux négociations menées sous l’égide de l’Organisation internationale du travail (OIT) entre IndustriALL, la CCC et KIK, à la demande du Ministère Fédéral de la Coopération Economique et du Développement allemand. Il doit permettre de compléter le montant versé par le système de sécurité sociale local aux victimes, afin qu’il atteigne le niveau requis par la Convention 121 de l’OIT sur les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Les victimes devraient recevoir les premiers versements début 2017.

Quelques semaines avant l’incendie meurtrier, Ali Entreprises recevait la certification SA 8000 par la société d’audit Social Accountability International, garantissant en théorie que l’usine se conformait aux standards internationaux dans 9 domaines, dont celui de la sécurité au travail. La tragédie qui s’en est suivie met en évidence les failles des systèmes d’audit sociaux et soulève de sérieuses questions quant au référentiel des inspections de sécurité au Pakistan, et à la mise en oeuvre du code du travail et des codes de sécurité des bâtiments.

Cet accord est le troisième de ce type négocié par les mouvements internationaux de défenseurs des travailleurs, après les précédents signés suite aux tragédies bangladaises de Tazreen Fashion en 2012 et du Rana Plaza en 2013.

Alors qu’un nouvel incendie meurtrier s’est déclaré ce samedi 10 septembre dans une usine d’emballage au Bangladesh, le Collectif Ethique sur l’étiquette rappelle que sans l’instauration d’une obligation de vigilance des entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de l’ensemble de leur chaîne de sous-traitance, l’impunité dont bénéficient les multinationales dans la conduite de leurs activités à l’international continuera à se traduire par de tels drames, et des violations massives des droits fondamentaux des individus dans le monde. Il appelle à l’adoption sans délai en France de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordres, actuellement bloquée au Sénat.

Bref résumé de l’Accord :

- Les 5,15 millions de dollars financés par KiK comprendront une marge de 250.000 dollars pour les fluctuations de coûts, ce qui signifie que 4,9 millions de dollars iront aux familles affectées et aux survivants.

- La mise en œuvre, l’administration et la bonne gouvernance de l’Accord seront encadrés par un processus sous l’égide de l’OIT. Il comprendra une consultation étroite des intervenants et des parties prenantes ainsi qu’un rôle de supervision attribué à la Haute Cour de Sindh.

- Au total, l’Accord apportera 6.6 millions de dollars au processus d’indemnisation, avec 5,9 millions de la part de KiK et 700.000 dollars financés par le système d’assurance sociale du Pakistan (SESSI et EOBI) ainsi que par les propriétaires d’Ali Enterprises.

- Les ayants droits recevront une pension mensuelle. Le montant dépendra de la situation financière de chacun et du nombre de personnes à charge.
Les pensions ne seront pas au niveau d’un salaire vital, car les normes internationales pour les accidents professionnels se basent sur les salaires réels. Dans le cas de l’Accord sur Ali Enterprises, la référence utilisée pour les salaires réels est cependant généreuse et les pensions sont indexées pour s’aligner sur le taux d’inflation.

- L’Accord ne comprend pas de dommages-intérêts pour préjudice moral.
On peut trouver ici une déclaration de l’OIT sur l’Accord.